Expulsion du conjoint après obtention de la jouissance du domicile conjugal

Sujet initié par Laure, il y a 3 semaines - 328 vues

Bonjour,

Votre situation est juridiquement claire, même si elle est malheureusement fréquente en pratique. Dès lors qu'une décision de justice vous a attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal, confirmée en appel, votre ex-mari est occupant sans droit ni titre. Il n'a plus aucun fondement légal à se maintenir dans les lieux.

L'huissier a raison sur un point important : on ne peut pas utiliser la procédure classique du commandement de quitter les lieux prévue pour un locataire. En revanche, il existe bien une procédure spécifique, qui est parfois mal connue.

La marche à suivre est la suivante. La décision vous attribuant la jouissance doit d'abord être signifiée par huissier à votre ex-mari si cela n'a pas déjà été fait. Si malgré cette signification il ne quitte pas les lieux, il faut saisir le juge de l'exécution pour obtenir une ordonnance d'expulsion sur le fondement de l'occupation sans droit ni titre, en se fondant sur l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement ayant attribué la jouissance.

Le juge de l'exécution peut ordonner l'expulsion, éventuellement avec le concours de la force publique. Votre ex-mari ne bénéficie pas d'un bail, ni d'un droit au maintien dans les lieux. Il peut solliciter des délais, mais ceux-ci ne sont pas automatiques et sont souvent limités lorsque le bien est propre et que l'autre conjoint supporte un préjudice manifeste, ce qui est votre cas puisque vous payez un loyer tout en étant propriétaire.

En parallèle, vous pouvez demander une indemnité d'occupation pour la période pendant laquelle il se maintient illégalement dans le logement. Cette demande peut être formée devant le juge de l'exécution ou dans le cadre de la procédure de divorce au fond si elle n'est pas encore terminée.

Votre avocat ne se trompe pas sur le fait que, normalement, les conjoints s'exécutent après une telle décision, mais l'absence de départ volontaire n'empêche absolument pas une expulsion. Il s'agit simplement d'une expulsion fondée sur une décision familiale, et non sur un bail.

Vous êtes donc fondée à engager immédiatement cette procédure. Il n'y a aucune raison juridique que vous continuiez à être privée de votre maison.

Si cette réponse vous a été utile, vous pouvez marquer le sujet comme résolu à l'aide du bouton vert.